L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque
Publié le :
30/04/2019
30
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frLe titulaire d'une marque peut interdire l'utilisation par une société d'un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors que l'utilisation de ce signe par la société résulte d'un choix pour distinguer et individualiser ses produits... Lire la suite
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