Nature fiscale des œuvres d’art numériques
Publié le :
16/02/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale des œuvres d’art numériques. En effet, l’administration fiscale considère qu’une création peut être qualifiée d’œuvre d’art, si elle répond aux critères définis dans l’article 98A du Code général des impôts (CGI)... Lire la suite
Historique
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Nature fiscale des œuvres d’art numériques
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale...Source : www.labase-lextenso.fr
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Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique conse...Source : www.efl.fr -
Non-respect de la règlementation sur les cookies : Amazon Europe Core sanctionnée d’une amende de 35 millions d’euros par la CNIL
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
Par une délibération du 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société Amaz...Source : www.elegia.fr -
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Les œuvres audiovisuelles face aux divers droits en jeu
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelle
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a j...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition de règlement européen visant à faciliter le partage de données à usage non commercial
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
Pour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la f...Source : www.efl.fr -
Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée f...Source : www.efl.fr -
France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la D...Source : www.dataguidance.com