Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le :
15/04/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l’Union européenne et, d’autre part, que la CNIL n’a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la personne concernée et la liberté d’information... Lire la suite
Historique
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Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les...Source : www.juridiconline.com -
Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
Quel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationa...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l...Source : www.legifiscal.fr -
Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a pronon...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droits d'auteur et influenceurs
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disp...Source : www.influencia.net