Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.lopinion.frAlors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se saisir des enjeux autour de cette nouvelle instance... Lire la suite
Historique
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Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
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