Rapport annuel de la CNIL : le montant cumulé des amendes est «historique»

Historique

• Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à...
  Source : ec.europa.eu
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• L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ?...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rapport annuel de la CNIL : le montant cumulé des amendes est «historique»
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Un montant des sanctions record, une hausse des violations de données signifi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Article 17 : les deux questionnaires de l'ARCOM pour évaluer l'efficacité des mesures de protection
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonn...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le cloud soumis à l’exception de copie privée
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le...
  Source : www.legipresse.com
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• Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Propriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits a...
  Source : ec.europa.eu
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont...
  Source : www.cnil.fr
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• Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...
  Source : www.nextinpact.com
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• L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre l...
  Source : www.legipresse.com
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• L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, to...
  Source : curia.europa.eu
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