Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
Publié le :
11/02/2020
11
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2020
Source : www.efl.frEn supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
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La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et...Source : www.cnil.fr -
Brexit : Google n'accordera plus la protection du RGPD à ses utilisateurs britanniques
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
Suite au Brexit, Google prévoit de placer les comptes de ses utilisateurs bri...Source : www.usine-digitale.fr -
Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
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La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
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En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décem...Source : www.efl.fr
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L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un...Source : iatranshumanisme.com -
La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet : nécessité d’une autorisation de l’auteur
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
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