Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLes auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres... Lire la suite
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