Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.nextinpact.comLa loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. Le texte a aménagé les pouvoirs du président de la formation restreinte au sein de l’autorité, dans le cadre d’une procédure dite simplifiée. Lire la suite
Historique
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De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...Source : www.nextinpact.com -
Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...Source : www.nextinpact.com -
Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises eur...Source : www.lesechos.fr -
Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...Source : www.editions-legislatives.fr -
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...Source : www.conseil-etat.fr -
Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Des obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...Source : www.cnil.fr -
Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publié...Source : www.nextinpact.com
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Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des don...Source : www.cnil.fr -
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle...Source : www.efl.fr