Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie | service-public.fr

Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
Source : www.service-public.fr
Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions... Lire la suite

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