Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
Publié le :
10/07/2018
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frEn présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance... Lire la suite
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Herta condamnée pour le risque d'étouffement lié aux "Knacki Ball"
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
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