Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le :
21/07/2021
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Source : www.actu-juridique.frPar une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit pénal / Infraction
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...Source : www.actu-juridique.fr -
Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Infraction
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon...Source : www.20minutes.fr -
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Infraction
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...Source : business.lesechos.fr -
Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Infraction
Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse,...Source : www.service-public.fr -
Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Infraction
Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...Source : www.actu-juridique.fr -
(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Infraction
Un homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un...Source : www.labase-lextenso.fr -
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Infraction
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Infraction
L'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...Source : www.numerama.com -
Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Infraction
Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...Source : www.actu-juridique.fr
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Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Infraction
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...Source : www.dalloz-actualite.fr