Transmission du VIH et responsabilité
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUn justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme, sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du VIH. Celle-ci, partie civile, qui n'a pas été contaminée, remet un certificat médical faisant état d'une absence de lésion et d'une incapacité temporaire totale de travail de dix jours... Lire la suite
Historique
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Transmission du VIH et responsabilité
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit pénal / Infraction
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Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit pénal / InfractionVous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voi...Source : www.service-public.fr