Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
Publié le :
11/12/2019
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Source : www.juridiconline.comL'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur... Lire la suite
Historique
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Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
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Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
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Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
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