Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Historique

• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
  Source : www.challenges.fr
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• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
  Source : www.efl.fr
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• Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...
  Source : www.lerevenu.com
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• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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• Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...
  Source : www.challenges.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
  Source : www.notretemps.com
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
  Source : www.capital.fr
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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