Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le :
18/11/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite
Historique
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Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
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L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
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Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
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Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
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La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui tra...Source : www.liberation.fr -
Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
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Les anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en dr...Source : www.lemonde.fr -
Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé
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Madame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, v...Source : www.moneyvox.fr -
FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antér...Source : www.gazette-du-palais.fr