Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années et sur les mêmes sites, ne constitue pas un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable, mais des infractions distinctes, de sorte que les constitutions de partie civile incidentes sont irrecevables... Lire la suite
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Scandale de l’amiante : vers un procès au pénal
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L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
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Vague de suicide chez France Telecom : le procès contre les dirigeants est ouvert
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Lundi 6 mai s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l'...Source : www.usinenouvelle.com -
Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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