Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le :
04/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger.... Lire la suite
Historique
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La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
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Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
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La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
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