L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément
Publié le :
25/03/2020
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Source : juridiconline.comL'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent... Lire la suite
Historique
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La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
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Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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