Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure
Publié le :
01/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n’en demeure pas moins soumis à indemnisation des dommages, le caractère d’imprévisibilité faisant défaut... Lire la suite
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