Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
Publié le :
20/02/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne... Lire la suite
Historique
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Indemnisation record pour les malades du Mediator
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...Source : www.leparisien.fr -
Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé q...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur ac...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Vaccination et responsabilités
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La rougeole n'a pas disparu. Et l'actualité toute récente est là pour le rapp...Source : www.lexpress.fr -
Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient...Source : www.lefigaro.fr -
Le TGI de Lille devra se prononcer sur la responsabilité dans l'affaire du glyphosate
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Cinquante plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposée...Source : www.lemonde.fr -
Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce c...Source : www.francebleu.fr -
Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un ac...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français,...Source : www.lexplicite.fr