Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant

Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018

Dans cette espèce, l’appelant a signifié ses conclusions et la déclaration d’appel à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.

Il dépose via RPVA la signification accompagnée des pièces jointes, dont les conclusions d’appelant, auprès de la Cour et ce dans le délai de 3 mois imparti.

Son envoi est accompagné du message suivant : « trouver en pièce jointe l’assignation contenant l’appel délivrée à l’intimé »

Si la Cour admet que le message avec les conclusions a été envoyé dans les délais de l’article 908 du C.P.C. elle prononce néanmoins la caducité de l’appel au motif que « la transmission des conclusions sous la forme d’une communication de pièce, en l’occurrence d’une copie de l’assignation quand bien même contiendrait-elle les conclusions de l’appelant ne peut être tenue pour équivalente à la remise au greffe au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile »

 

Historique

<< < ... 146 147 148 149 150 151 152 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK