Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
Source : www.lextenso.frInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation... Lire la suite
Historique
-
Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Un...Source : www.lextenso.fr
-
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com -
Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Comment protéger une base de données ?
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles so...Source : www.efl.fr -
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Toulouse : un ancien médecin du Samu va être jugé pour « non-assistance à personne en danger »
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Va-t-on vers une affaire Naomi bis devant la justice toulousaine ? En avril 2...Source : actu.fr -
Première amende RGPD pour un hôpital portugais
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le Portugal inaugure les sanctions financières au titre du RGPD. L'hôpital de...Source : www.cio-online.com -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr -
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr