Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le :
11/05/2018
11
mai
mai
05
2018
La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquent pas au cas où l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation à bref délai. Dans cette hypothèse, ces dispositions sont en effet sans objet puisque cet avocat est alors destinataire de l’avis du greffe en même tant que l’avocat de l’appelant.
Voir dans le même sens Cour d'appel Grenoble 15 mars 2018 RG 17/05420
Historique
-
Le rouge Louboutin restera... à Louboutin
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit de la propriété intellectuelle
Un bras de fer judiciaire opposait la maison Christian Louboutin à la société...Source : www.lefigaro.fr -
Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...Source : www.service-public.fr -
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
-
Inconfortable indivision...
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Mort de Naomi Musenga : quel a été le rôle des pompiers ?
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
L’opératrice du Samu ne veut pas porter seule la responsabilité des défaillan...Source : www.leparisien.fr -
Cambriolage : quand y a-t-il légitime défense ?
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit pénal / Infraction
Personne n’est à l’abri d’un cambriolage. Mais quand cela se produit alors qu...Source : www.reponseatout.com -
Nullité d’une marque qui évoque la Mafia - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018Actualités
La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquen...
-
Faute de la victime, son droit à l'indeminisation ? - Cour d'appel Montpellier Arrêt du 7 mai 2018 RG 16/00470
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Actualités
Faisant application des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure...