Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage - Responsabilité | Dalloz Actualité

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les faits de l’espèce méritent d’être mentionnés. Une femme est devenue stérile ) la suite de la prise, par sa mère lors de sa grossesse, de Distilbène. Elle agit alors en responsabilité contre le laboratoire, litige dans le cadre duquel s’est posée la question de la date de consolidation du dommage. La notion de consolidation est... Lire la suite

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