Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection | INPI.fr

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
Source : www.inpi.fr
Dans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qui régit la durée des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, devait être « interprété en ce sens que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire » et non sa date d’octroi... Lire la suite

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