(JUR) Fonds d’indemnisation et qualité de victime d’acte de terrorisme – Gazette du Palais

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une justiciable, exposant s’être trouvée à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption et s’être réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d’otages qui s’en était suivie jusqu’à sa prise en charge par les forces de l’ordre, sollicite du FGTI le paiement d’une provision supplémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel... Lire la suite

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