La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France.

La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France.

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
Source : www.legalis.net
La Société protectrice des animaux (SPA) obtient définitivement de la cour d’appel de Paris l’interdiction pour l’association concurrente, connue par l’appellation de l’association de Défense de l’animal, d’utiliser en tant que marque, nom de domaine, dénomination et slogan le signe SPA de France et de façon générale tous signes mettant en exergue le sigle SPA ou l’expression « sociétés protectrices des animaux »... Lire la suite

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