Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL

Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif que la conclusion d'un bail d'habitation... Lire la suite

Historique

<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK