AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.efl.frLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier... Lire la suite
Historique
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Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
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