Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
Source : batinfo.comLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact... Lire la suite
Historique
-
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise... -
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...Source : www.efl.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr -
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr -
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr -
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr -
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr -
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com