La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Lire la suite
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
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