Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
17/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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