Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
Publié le :
13/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation... Lire la suite
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