Historique
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Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.actu-juridique.fr -
Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées...Source : www.actu-juridique.fr -
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la res...Source : www.courdecassation.fr -
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire o...Source : www.dalloz-actualite.fr