L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

Historique

• Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photo...
  Source : argent.boursier.com
  Lire la suite
• Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Il appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directiv...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la respons...
  Source : www.droit-technologie.org
  Lire la suite
• La Cour de cassation continue son travail d’interprétation concernant l'implication et causalité en cas d'accident
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Si plus de « trente ans de mise en œuvre jurisprudentielle et d’étude doctrin...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite