Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Publié le :
26/02/2019
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2019
Source : www.quechoisir.orgPlusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage... Lire la suite
Historique
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Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monum...Source : www.efl.fr -
Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La livraison de produits laitiers ayant été refusée pour défaut de conformité...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business...Source : www.efl.fr -
La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Plusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à suppr...Source : www.quechoisir.org
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La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...Source : www.efl.fr -
Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’u...Source : demarchesadministratives.fr -
Accidents de ski : quelles assurances ?
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civil...Source : interetsprives.grouperf.com -
L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un troubl...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du pla...Source : www.vie-publique.fr