Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le :
02/05/2016
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Source : www.textes.justice.gouv.frLe ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
Réforme du droit de la responsabilité civileCette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages... Lire la suite
Historique
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Nantes: Un fonds d'indemnisation pour les commerçants pénalisés par les manifestations?
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La maire socialiste de Nantes, Johanna Rolland, a annoncé mardi soir qu’elle...Source : www.20minutes.fr
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Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Un décret publié ce mercredi et signé par Marisol Touraine fixe de nouvelles...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Vers une action de groupe 'pour tous' : est-ce bien raisonnable ?
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Pesticides: un agriculteur malade attaque l'Etat
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La cour d'appel de Metz s'est penchée jeudi sur le cas de Dominique Marchal,...Source : www.lefigaro.fr
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Scandale Volkswagen : pas d’indemnisation pour les clients européens
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Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation - Dalloz Actualité
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