Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait Lire la suite
Historique
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr -
Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance auto...Source : www.autoplus.fr -
Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Infraction
Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...Source : www.actu-juridique.fr
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr -
La Cnil alerte sur les enjeux pour la vie privée des nouveaux moyens de paiement
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la propriété intellectuelle
Les nouveaux intermédiaires et les nouvelles formes de paiement, en ligne et...Source : www.usine-digitale.fr -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr -
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr -
Responsabilité médicale : les soignants peu mis en cause depuis le début de la pandémie
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La MACSF, premier assureur des professionnels de santé, dénombre une quaranta...Source : www.lemonde.fr -
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com -
(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Infraction
Un homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un...Source : www.labase-lextenso.fr