Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
17/09/2020
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2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
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La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
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Défendre sa propriété intellectuelle grâce au brevet INPI
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