Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection | INPI.fr
Publié le :
23/01/2018
23
janvier
janv.
01
2018
Source : www.inpi.frDans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qui régit la durée des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, devait être « interprété en ce sens que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire » et non sa date d’octroi... Lire la suite
Historique
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Compresses et gants oubliés lors d'une opération : comment surviennent ces incidents ?
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe 9 avril 2017, trois jours après avoir été opérée dans une clinique privée...Source : www.francetvinfo.fr
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La "blockchain" et le droit d'auteur
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit de la propriété intellectuelleCette technique de stockage et de transmission d’informations permet une gest...Source : www.livreshebdo.fr
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Depuis dix ans, il ne payait pas la pension alimentaire pour ses enfants - La Voix du Nord
Publié le : 29/01/2018 29 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn dix ans, il n’a jamais payé de pension alimentaire pour ses deux enfants....Source : www.lavoixdunord.fr
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Les plaintes ordinales déposées par les CCI et les ARS
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe Conseil de l'Ordre a vocation à sanctionner tout professionnel de santé qu...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit commercial / Baux commerciauxAvant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche,...Source : www.gazette-du-palais.fr
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018(NPU) Droit de la familleTous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...Source : www.lemonde.fr
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Recours abusifs : les promoteurs ripostent
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anci...Source : www.lemoniteur.fr
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Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance – Gazette du Palais
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection | INPI.fr
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Droit de la propriété intellectuelleDans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la...Source : www.inpi.fr