Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Lire la suite
Historique
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Actualité: Mauvaise fréquentation et responsabilité civile
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit pénal / Infraction
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le vin corse Coca Mariani contre Coca-Cola : 5 minutes pour comprendre cette bataille juridique
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Le vin corse Coca Mariani est dans le viseur du géant américain du soda qui...Source : www.leparisien.fr -
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...Source : www.boursorama.com -
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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