Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : www.juridiconline.com
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque. Une société de droit anglais exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes... Lire la suite

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