Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
Publié le :
24/03/2020
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2020
Source : www.cnil.frLa CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du coronavirus, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée... Lire la suite
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
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Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
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Après avoir été opéré d'une hernie par un chirurgien exerçant son activité à...Source : www.labase-lextenso.fr -
Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
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L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...Source : www.efl.fr -
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
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