Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité. Lire la suite
Historique
-
Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com -
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'in...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Z...Source : www.oovango.com -
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr