Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le :
07/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Lire la suite
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Il avait perdu une partie de sa vision : le patient de l’hôpital d’Argentan débouté – actu.fr
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La cour administrative d'appel a souligné la tardiveté de la requête. Le pati...Source : actu.fr -
PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
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L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez l...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
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Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...Source : www.lextenso.fr -
Ciotti veut six mois de prison pour les manifestants masqués
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit pénal / Infraction
Le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti (LR) a déposé vendredi une proposit...Source : www.lefigaro.fr -
Odeur de contrefaçon dans la parfumerie
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit de la propriété intellectuelle
Les parfums ont l’odeur des leurs, mais ni la forme, ni la couleur. Les marqu...Source : www.lanouvellerepublique.fr -
Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des dr...Source : www.lemonde.fr -
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Un conducteur condamné pour s’être assis sur le siège passager de sa Tesla
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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