Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.efl.frLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise... Lire la suite
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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