Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le :
28/07/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision... Lire la suite
Historique
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Vers une réforme de la responsabilité civile ?
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour ris...Source : www.efl.fr -
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
Accident de la circulation : autonomie des fautes des conducteurs concernés
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La faute du conducteur responsable de l’accident est sans incidence sur l’app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50...Source : www.les-infostrateges.com