Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le :
27/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
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Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
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Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
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