Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
Publié le :
14/12/2021
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2021
Source : www.lefigaro.frAu nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d'une enquête préliminaire... Lire la suite
Historique
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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle...Source : www.editions-legislatives.fr -
Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Au nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vend...Source : www.lefigaro.fr
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Infraction
Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse,...Source : www.service-public.fr -
Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)
A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en c...Source : www.capital.fr -
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com -
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr -
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonn...Source : www.usine-digitale.fr -
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...Source : www.dalloz-actualite.fr