Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil

Historique

• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Conservation des données de connexion : la justice de l'UE siffle la fin du match, ou presque
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Après des années d’attente, la Cour de justice de l’UE s’est penchée sur des...
  Source : www.nextinpact.com
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• Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonn...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Infraction
  
  L’entreprise ferroviaire ne saurait opposer à ses cocontractants les manqueme...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• RGPD : H&M condamné à une amende de 35 millions d'euros pour avoir surveillé ses salariés
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Des managers d'H&M ont récolté et stocké illégalement les données personnelle...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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